Art. 6 Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d…

In forcesince 15 Aug 1959

Au paragraphe 47 de la susdite loi du 27 février 1939 la dernière phrase est supprimée.

  • num:lu=loi/1939-02-27