Au paragraphe 47 de la susdite loi du 27 février 1939 la dernière phrase est supprimée.
Art. 6 Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d…
In forcesince 15 Aug 1959
- num:lu=loi/1939-02-27
Au paragraphe 47 de la susdite loi du 27 février 1939 la dernière phrase est supprimée.