Art. 5 Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d…

In forcesince 15 Aug 1959cited 3×
I.

Par dérogation au paragraphe 46, alinéa 1er, N° 1 de la susdite loi du 27 février 1939, tel que ce paragraphe a été modifié par la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt, la limite requise pour une imposition par voie d'assiette est fixée par règlement d'administration publique. Ce règlement pourra prévoir des limites spéciales pour des catégories déterminées de contribuables.

II.

Le paragraphe 46 de la susdite loi du 27 février 1939 est complété par les dispositions suivantes qui en forment les alinéas 3 à 5:

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le salarié ou le retraité qui n'est pas soumis au dé compte annuel par voie d'assiette est autorisé à demander un décompte d'impôt par voie d'assiette, en vue de la prise en considération de pertes, provenant d'une catégorie de revenu autre que celle d'une occupation salariée.

Le salarié ou le retraité qui n'est pas admis au décompte annuel par voie d'assiette, bénéficie d'une régularisation des retenues d'impôt sur la base d'un décompte annuel, à effectuer dans les formes et conditions à déterminer par règlement d'administration publique. N'ont droit au décompte que le contribuable qui pendant les douze mois de l'année d'imposition a eu son domicile ou sa résidence habituelle au Grand-Duché, ainsi que le contribuable qui, sans remplir cette condition, y a été occupé comme salarié pendant la même période.

Le règlement prévu par l'alinéa qui précède organisera la collaboration des employeurs aux opérations de régularisation. Il pourra en outre étendre le bénéfice de la régularisation des retenues à des catégories de salariés ou de retraités ne remplissant pas les conditions prévues à l'alinéa qui précède.