Arrêté grand-ducal du 21 novembre 1960, déterminant, à partir de l'année d'imposition 19…
Arrêté grand-ducal du 21 novembre 1960, déterminant, à partir de l'année d'imposition 1960, les modalités d'exécution du décompte annuel des retenues d'impôt sur les salaires, prévu par l'article 5 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités.
In forceTypeorderDate21 Nov 1960Since26 Nov 1960Articles16Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.