Arrêté grand-ducal du 21 novembre 1960, déterminant, à partir de l'année d'imposition 1960, les modalités d'exécution du décompte annuel de…

Compétence des services de contrôle de la retenue d'impôt.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.