Les dispositions des articles 4 à 7 sont applicables à partir de l'année d'imposition 1959.
Art. 8 Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d…
In forcesince 15 Aug 1959
Les dispositions des articles 4 à 7 sont applicables à partir de l'année d'imposition 1959.