Règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 mettant en application une deuxième série de d…

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 mettant en application une deuxième série de dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

In forceTyperegulationDate22 Dec 1967Since1 Jan 1968Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.