Loi du 16 août 1947 portant révision de la charge fiscale des contribuables au titre de…

Loi du 16 août 1947 portant révision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires.

In forceTypeactDate16 Aug 1947Since30 Aug 1947Articles11Cited by9 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.