Art. 2 Loi du 16 août 1947 portant révision de la charge fiscale des contribuables au titre de…

In forcesince 30 Aug 1947cited 2×

Le minimum annuel de 2.000 francs déductible, à titre de forfait pour dépenses spéciales, du total des revenus du contribuable est porté à 4.000 francs.

Toutefois, pour les contribuables bénéficiant d'une exonération d'impôt en vertu des §§ 13, al. 3, 14 al. 2, 16 al. 4, 17 al. 3, 22 N° 3 et 23 al. 4 de la loi sur l'impôt sur le revenu actuellement en vigueur, la majoration du forfait pour dépenses spéciales n'est accordée que dans la mesure où elle n'est pas compensée par le revenu exonéré de l'impôt.