Est abrogé avec effet à partir de l'année d'imposition 1948 l'alinéa 2 de l'art. 2 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue sur les salaires.
Art. 9 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.
In forcesince 2 Jun 1948