Les barèmes mentionnés aux deux articles qui précèdent seront établis par le Ministre des Finances et publiés au Mémorial.
Art. 3 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.
In forcesince 2 Jun 1948cited 2×
Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.10Law
… 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu. Les articles 2 et 3 de cette dernière loi sont remplacés par les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi.
Arrêté ministériel du 1er octobre 1948 portant publication du barème de l'impôt sur le r…Law
Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu, notamment l'article 1er alinéa 2 et l'article 3; Arrête: