Art. 8 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

In forcesince 2 Jun 1948cited 5×

Les limites de chiffre d'affaires, de revenu, de capital investi ou de fortune prévues aux lois maintenues provisoirement en vigueur par les art. 1er et 2 de l'arrêté du 26 octobre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, peuvent être modifiées par règlement d'administration publique.

Les limites de même nature prévues par d'autres dispositions maintenues provisoirement en vigueur par le susdit arrêté du 26 octobre 1944 peuvent être modifiées par le Ministre des Finances.