Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1949 portant modification de la limite de 10 millions d…

Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1949 portant modification de la limite de 10 millions de frs. prévue par le § 7 N° 4 de la loi de l'impôt sur le chiffre d'affaires actuellement en vigueur.

In forceTypeorderDate21 Jan 1949Since31 Jan 1949Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.