La limite prévue au § 7 alinéa 4 de la loi de l'impôt sur le chiffre d'affaires est portée à 25 millions de francs.
Cette disposition sera appliquée pour la première fois pour déterminer l'impôt dû à l'échéance du 10 avril prochain.
La limite prévue au § 7 alinéa 4 de la loi de l'impôt sur le chiffre d'affaires est portée à 25 millions de francs.
Cette disposition sera appliquée pour la première fois pour déterminer l'impôt dû à l'échéance du 10 avril prochain.