Art. 1 Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1949 portant modification de la limite de 10 millions d…

In forcesince 31 Jan 1949

La limite prévue au § 7 alinéa 4 de la loi de l'impôt sur le chiffre d'affaires est portée à 25 millions de francs.

Cette disposition sera appliquée pour la première fois pour déterminer l'impôt dû à l'échéance du 10 avril prochain.