Art. 4 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

In forcesince 2 Jun 1948cited 1×

A partir de l'année d'imposition 1948 et sans préjudice des taux d'impôt inférieurs actuellement en vigueur, les taux de l'impôt sur le revenu sont fixés comme suit à l'égard des collectivités dont le revenu ne dépasse pas 1.000.000 francs:

20%, lorsque le revenu ne dépasse pas 400.000 francs;

30%, lorsque le revenu se situe entre 400.000 et 1.000.000 francs. Pour les revenus placés entre 400.000 et 1.000.000 francs, l'impôt ne peut toutefois pas être supérieur à la cote établie pour le revenu-limite de 400.000 francs, augmentée de 50% du revenu excédant ce revenu-limite.