A partir de l'année d'imposition 1948 et sans préjudice des taux d'impôt inférieurs actuellement en vigueur, les taux de l'impôt sur le revenu sont fixés comme suit à l'égard des collectivités dont le revenu ne dépasse pas 1.000.000 francs:
20%, lorsque le revenu ne dépasse pas 400.000 francs;
30%, lorsque le revenu se situe entre 400.000 et 1.000.000 francs. Pour les revenus placés entre 400.000 et 1.000.000 francs, l'impôt ne peut toutefois pas être supérieur à la cote établie pour le revenu-limite de 400.000 francs, augmentée de 50% du revenu excédant ce revenu-limite.