Art. 7 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

In forcesince 2 Jun 1948cited 2×

En cas d'imposition collective des époux, le revenu imposable à charge de la collectivité comprendra, à partir de l'année d'imposition 1948, également le revenu touché par l'épouse du chef d'une occupation salariée exercée en une exploitation étrangère au mari.

A partir de la même année d'imposition, le mari est tenu d'englober dans sa propre déclaration tous les revenus du conjoint.