Art. 6 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

In forcesince 2 Jun 1948cited 2×

En matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires, le minimum forfaitaire déductible à titre de frais professionnels est porté à 500 fr. par mois à partir du 1er juillet 1948. A partir de la même date la limite requise pour la déductibilité d'un excédent de frais professionnels et de dépenses spéciales, est fixé à 900 francs par mois.