En matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires, le minimum forfaitaire déductible à titre de frais professionnels est porté à 500 fr. par mois à partir du 1er juillet 1948. A partir de la même date la limite requise pour la déductibilité d'un excédent de frais professionnels et de dépenses spéciales, est fixé à 900 francs par mois.
Art. 6 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.
In forcesince 2 Jun 1948cited 2×
Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.10Law
… 1948 réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu; l'alinéa 1er de l'article 1er, les articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt …
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 mettant en application une première série de d…2Law
… des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires, par les articles 5 et 6 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu ainsi que par …