Un règlement d'administration publique peut modifier les échéances périodiques mensuelles ou trimestrielles des impôts dont la perception incombe à l'administration des contributions directes.
Art. 10 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.
In forcesince 2 Jun 1948cited 1×
Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.10Law
… 1948 réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu; l'alinéa 1er de l'article 1er, les articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt …