Art. 10 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

In forcesince 2 Jun 1948cited 1×

Un règlement d'administration publique peut modifier les échéances périodiques mensuelles ou trimestrielles des impôts dont la perception incombe à l'administration des contributions directes.