Le minimum qui, lors de l'assiette de l'impôt sur le revenu, est à déduire à titre de frais professionnels, du revenu d'une occupation salariée, est fixé à 5.000 fr. pour l'année d'imposition 1948 et à 6.000 fr. par an à partir de l'année d'imposition 1949. Ces montants se réduisent à resp. 400 ou 500 francs par mois entier d'imposabilité, lorsque l'imposabilité a pris naissance ou fin dans le courant resp. de l'année d'imposition 1948 ou d'une année d'imposition ultérieure.
Art. 5 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.
In forcesince 2 Jun 1948cited 2×
Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.10Law
… 1948 réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu; l'alinéa 1er de l'article 1er, les articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt …
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 mettant en application une première série de d…2Law
… des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires, par les articles 5 et 6 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu ainsi que par …