Art. 5 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

In forcesince 2 Jun 1948cited 2×

Le minimum qui, lors de l'assiette de l'impôt sur le revenu, est à déduire à titre de frais professionnels, du revenu d'une occupation salariée, est fixé à 5.000 fr. pour l'année d'imposition 1948 et à 6.000 fr. par an à partir de l'année d'imposition 1949. Ces montants se réduisent à resp. 400 ou 500 francs par mois entier d'imposabilité, lorsque l'imposabilité a pris naissance ou fin dans le courant resp. de l'année d'imposition 1948 ou d'une année d'imposition ultérieure.