Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution de la présente loi qui sera publiée au Mémorial.
Art. 12 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.
In forcesince 2 Jun 1948
Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution de la présente loi qui sera publiée au Mémorial.