Le barème de base de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires sera adapté, avec effet à partir du 1er juillet 1948, au barème à établir conformément à l'article 1er, alinéa 1.
Art. 2 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.
In forcesince 2 Jun 1948cited 1×
Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.10Law
… 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu. Les articles 2 et 3 de cette dernière loi sont remplacés par les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi.