Art. 2 Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

In forcesince 2 Jun 1948cited 1×

Le barème de base de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires sera adapté, avec effet à partir du 1er juillet 1948, au barème à établir conformément à l'article 1er, alinéa 1.