Art. 10 Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.

In forcesince 24 Apr 1950

Pour l'année d'imposition 1949, l'impôt de base d'après le bénéfice d'exploitation à considérer en matière d'impôt commercial communal s'établit en faisant la moyenne entre les montants afférents du tarif actuellement en vigueur et ceux découlant de l'application des dispositions de l'article précédent.

Le Ministre des Finances publiera au Mémorial le barème de l'impôt de base de 1949, à dresser en conformité des dispositions de l'alinéa précédent.

Disposition finale.

Restent maintenus en vigueur:

l'alinéa 1er de l'article 2, l'alinéa 1er de l'article 8 ainsi que l'article 9 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires, sauf que la limite de 120.000 fr. inscrite à l'alinéa 1er de l'article 9 est portée à 140.000 fr. par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948 réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu;

l'alinéa 1er de l'article 1er, les articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

Les articles 2 et 3 de cette dernière loi sont remplacés par les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi.