Art. 9 Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.

In forcesince 24 Apr 1950

Par dérogation au paragraphe 11 al. 2 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal, maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, l'impôt de base d'après le bénéfice d'exploitation se détermine, à partir de l'année d'imposition 1950, de la manière suivante:

dans le cas des personnes physiques et des sociétés visées au paragraphe 2 al. 2 N° 1 de la loi prémentionnée, ledit impôt de base s'établit à l'aide du barème relatif à l'impôt commercial communal joint à la présente loi et en faisant partie intégrante;

dans le cas des entreprises non visées au N°1 ci-dessus, l'impôt de base dont s'agit est égal à 4 p. c. du bénéfice d'exploitation.

  • num:lu=agd/1944-10-26 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1936-12-01 (several documents carry this name)