Par dérogation au paragraphe 11 al. 2 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal, maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, l'impôt de base d'après le bénéfice d'exploitation se détermine, à partir de l'année d'imposition 1950, de la manière suivante:
dans le cas des personnes physiques et des sociétés visées au paragraphe 2 al. 2 N° 1 de la loi prémentionnée, ledit impôt de base s'établit à l'aide du barème relatif à l'impôt commercial communal joint à la présente loi et en faisant partie intégrante;
dans le cas des entreprises non visées au N°1 ci-dessus, l'impôt de base dont s'agit est égal à 4 p. c. du bénéfice d'exploitation.