A partir de l'année d'imposition 1950, l'impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine d'après le barême I joint à la présente loi et en faisant partie intégrante, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 165.000 fr. en ce qui concerne les contribuables du groupe d'impôt I et respectivement 185.000 fr. en ce qui concerne les contribuables des autres groupes d'impôt.
Art. 1 Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.
In forcesince 24 Apr 1950