, Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.

In forcesince 24 Apr 1950

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 avril 1950 et celle du Conseil d'Etat du 7 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: