Art. 6 Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.

In forcesince 24 Apr 1950

La limite de 80.000 francs de revenu imposable prévue, en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'imposabilité intégrale du revenu agricole et forestier, est étendue, à partir de l'année d'imposition 1949, par la clause-limite ci-après.

Lorsque le revenu imposable est supérieur à 80.000 fr., mais ne dépasse pas 110.000 fr., le revenu agricole ou forestier n'est passible de l'impôt qu'à raison de son montant préalablement diminué de l'écart entre le montant de 110.000 fr. et celui du revenu imposable.