Pour l'année d'imposition 1949, l'impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine, quant aux revenus imposables n'excédant pas les limites visées à l'article précédent, d'après un barème spécial avec des montants d'impôt qui représentent la moyenne entre ceux du barème visé par l'article précédent et ceux du barème établi en vertu de l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 28 mai 1948.
Art. 2 Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.
In forcesince 24 Apr 1950