Art. 5 Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.

In forcesince 24 Apr 1950

Ne sont pas à considérer, à partir de l'année d'imposition 1950, comme rémunération d'une occupation dépendante les cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés Privés.

A partir de l'année d'imposition 1950 le minimum annuel déductible, à titre de forfait pour dépenses spéciales, du total des revenus est fixé à 5.000 francs pour les salariés, obligatoirement affiliés à une caisse de maladie prévue par la législation en matière d'assurances sociales.

Un règlement d'administration publique pourra majorer, sans cependant les porter au-delà du double, les plafonds prévus en matière de dépenses spéciales par le paragraphe 10, al. 2, N° 3 de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu et maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944.

  • num:lu=agd/1944-10-26 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1939-02-27