Les barèmes de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires mensuels, hebdomadaires et journaliers et les barèmes de la retenue d'impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques seront adaptés, avec effet à compter du 1er juillet 1949, au barème visé à l'article premier.
Art. 3 Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.
In forcesince 24 Apr 1950