Art. 7 Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.

In forcesince 24 Apr 1950

Les limites d'exemption prévues à l'endroit de certains bénéfices de cession par les paragraphes 14, 16 et 17 de la loi du 27 février 1939, maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 et concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques et par le paragraphe 13 de l'ordonnance d'exécution relative au même objet sont étendues, à partir de l'année d'imposition 1949, par la disposition ci-après.

Lorsque le bénéfice de cession dépasse la limite d'exemption, il n'est passible de l'impôt qu'à raison de son montant préalablement diminué d'un montant égal à la limite d'exemption.

  • num:lu=agd/1944-10-26 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1939-02-27