Règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 mettant en application une première série de d…
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 mettant en application une première série de dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
In forceTyperegulationDate18 Dec 1967Since25 Dec 1967Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.