Arrêté ministériel du 1er octobre 1948 portant publication du barème de l'impôt sur le r…

Arrêté ministériel du 1er octobre 1948 portant publication du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, applicable pour l'année d'imposition 1948.

In forceTypeorderDate1 Oct 1948Since30 Oct 1948Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.