Art. 7 Loi du 16 août 1947 portant révision de la charge fiscale des contribuables au titre de…

In forcesince 30 Aug 1947cited 1×

Lorsqu'un salarié touche, en dehors de ses émoluments normaux, des rémunérations extraordinaires, le taux spécial pour la retenue d'impôt sur ces rémunérations est fixé à:

17% pour les contribuables rangeant dans le groupe d'impôt I;

13% pour les contribuables rangeant dans le groupe d'impôt II;

11% pour les contribuables rangeant dans le groupe d'impôt III;

9% pour les contribuables rangeant dans le groupe d'impôt IV avec modération pour un enfant;

7% pour les contribuables rangeant dans le groupe d'impôt IV avec modération pour deux enfants;

3,5% pour les contribuables rangeant dans le groupe d'impôt IV avec modération pour trois enfants;

1,5% pour les contribuables rangeant dans le groupe d'impôt IV avec modération pour plus de trois enfants.