Art. 4 Loi du 16 août 1947 portant révision de la charge fiscale des contribuables au titre de…

In forcesince 30 Aug 1947

Les contribuables rangeant dans le groupe d'impôt 1, dont le revenu imposable est inférieur à 14.000 francs, seront imposés d'après le groupe III du barème.

Le revenu imposable des contribuables du groupe d'impôt I, dont le montant est égal ou supérieur à 14.000 francs, sera diminué, préalablement à l'application du barème du groupe d'impôt I, d'une somme de 4.000 francs.