, Loi du 16 août 1947 portant révision de la charge fiscale des contribuables au titre de…

In forcesince 30 Aug 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juillet 1947 et celle du Conseil d'Etat du 31 juillet 1947, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: