Art. 2 Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d…

In forcesince 15 Aug 1959

Les barèmes de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires mensuels, hebdomadaires et journaliers ainsi que les barèmes de la retenue d'impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques seront adaptés, avec effet à compter du 1er janvier 1959, au barème visé à l'article 1er.