, Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d…

In forcesince 15 Aug 1959

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 juillet 1959 et celle du Conseil d'Etat du 31 juillet 1959 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: