Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 fixant les critères auxquels doit répondre une zon…

Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 fixant les critères auxquels doit répondre une zone d'activité intercommunale pour tomber sous le champ d'application du point 2b de l'article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.

In forceTyperegulationDate24 Mar 1993Since17 Apr 1993Articles5Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.