La participation directe d’une commune au produit en impôt commercial communal généré sur son territoire équivaut au montant le plus bas entre 35 pour cent de ce produit et 35 pour cent de la moyenne nationale par habitant des recettes en impôt commercial communal multiplié avec la population de la commune. Le montant restant est affecté au Fonds de dotation globale des communes.
Art. 9 Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.
Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et…6Law
… À l’article 6, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Sans préjudice de l’article 9, l’impôt commercial est attribué» À l’article 6, le paragraphe 3 est abrogé. À l’article 7, alinéa 2, …
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49237C du rôleDecision
… » et que l’affectation de cette partie du produit de l’impôt commercial communal au FDGC par l’effet de l’article 9 de la loi du 1er mars 1952 est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière …
19 Mar 2024 · 49237C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49095C du rôleDecision
L’argumentation de l’appelante revient à soutenir en substance que l’effet cumulé a) du plafonnement, par l’article 9 de la loi du 1er mars 1952, de la participation directe d’une commune au produit de l’impôt commercial …
19 Mar 2024 · 49095C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49094C du rôleDecision
… » et que l’affectation de cette partie du produit de l’impôt commercial communal au FDGC par l’effet de l’article 9 de la loi du 1er mars 1952 est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière …
19 Mar 2024 · 49094C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49236C du rôleDecision
L’argumentation de l’appelante revient à soutenir en substance que l’effet cumulé a) du plafonnement, par l’article 9 de la loi du 1er mars 1952, de la participation directe d’une commune au produit de l’impôt commercial …
19 Mar 2024 · 49236C
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00156 du 13 novembre 2020Decision
dit que par rapport à la première question, l’article 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la …
13 Nov 2020 · eli/etat/leg/acc/2020/11/13/a918/jo
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00157 du 13 novembre 2020Decision
dit que par rapport à la première question, l’article 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la …
13 Nov 2020 · eli/etat/leg/acc/2020/11/13/a919/jo