Les autorités communales fixent avant le 1er novembre de chaque année le taux communal se situant entre 225 et 350 pour cent à appliquer à partir de l’année d’imposition 2018 en matière d’impôt commercial communal à la base d’assiette d’après le bénéfice d’exploitation.
A défaut de fixation d’un taux par l’autorité communale avant la date précitée, le taux communal s’élève d’office à celui de l’année d’imposition en cours.
Les taux communaux doivent être soumis, dans la quinzaine suivant la délibération y afférente, à l’approbation du Grand-Duc et être ensuite publiés au Mémorial avant la fin de l’année.