Arrêté grand-ducal du 21 novembre 2007 portant approbation des délibérations des conseil…

Arrêté grand-ducal du 21 novembre 2007 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2008 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation.

In forceTypeorderDate21 Dec 2007Since4 Jan 2008Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.