Art. 1 Arrêté grand-ducal du 21 novembre 2007 portant approbation des délibérations des conseil…

In forcesince 4 Jan 2008

Sont approuvées les délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2008 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation tels qu'ils sont repris dans le tableau annexé faisant partie intégrante du présent arrêté grand-ducal.