, Arrêté grand-ducal du 21 novembre 2007 portant approbation des délibérations des conseil…

In forcesince 4 Jan 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les délibérations des conseils communaux repris dans le tableau en annexe aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l'année d'imposition 2008 en matière d'impôt foncier et en matière d'impôt commercial sur les bénéfices et capital d'exploitation;

Vu la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, telle qu'elle a été modifiée par la suite et notamment par la loi du 21 décembre 2001;

Vu la loi du 1er février 1967 modifiant certaines dispositions de la loi sur l'impôt foncier relatives aux taux communaux;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juin 1967 déterminant le rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B;

Vu la loi du 21 décembre 2001 remplaçant l'article 8 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;

Vu l'article 14 de la loi budgétaire du 20 décembre 2002 modifiant le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;

Vu l'article 105 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: