Règlement grand-ducal du 27 juin 1967 portant nouvelle fixation du taux de participation…
Règlement grand-ducal du 27 juin 1967 portant nouvelle fixation du taux de participation des communes dans le montant global des parts fixes que l'Etat et les communes doivent supporter dans les rentes et pensions des régimes de pension contributifs.
In forceTyperegulationDate27 Jun 1967Since14 Jul 1967Articles2Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.