Art. 14 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003cited 2×

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, tel que modifié par l'article 7 de la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects est modifié comme suit:

A défaut de fixation d'un taux par l'autorité communale avant la date précitée, le taux communal s'élève d'office à celui de l'année d'imposition en cours.