Art. 12 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003cited 1×

Les dispositions de l'article IV, points 1° et 2°, de la loi du 24 décembre 1999 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont prorogées avec effet au 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003.