Les dispositions de l'article IV, points 1° et 2°, de la loi du 24 décembre 1999 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont prorogées avec effet au 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 12 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l…21Law
Toute somme recouvrée par l'autorité requise luxembourgeoise, y compris, le cas échéant, les intérêts visés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 20 décembre 2002, fait l'objet d'un transfert à l'autorité requérante en …
- num:lu=loi/1979-02-12
- num:lu=loi/1999-12-24 (several documents carry this name)