Art. 2 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003

Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2002 sont recouvrés pendant l'exercice 2003 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 14 ci-après.