Art. 4 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003

A l'article 147, numéro 2, avant-dernière phrase de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les termes «, sous les conditions prévues à l'article 149, alinéa 4,» sont insérés entre «s'engage à détenir» et «directement».

A l'article 149, alinéas 4 et 4a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le montant de 50 millions de francs est remplacé par celui de 1.200.000 euros.