Art. 3 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003

L'article 96, alinéa 1er, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit - in fine -:

Le point-virgule est changé en virgule et le texte est complété par les termes «ainsi que le forfait d'éducation;».