A l'article 1er, deuxième phrase de la loi du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs, la date du «31 décembre 2002» est remplacée par celle du «31 décembre 2005».
Art. 5 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 1 Jan 2003
- num:lu=loi/1996-12-24 (several documents carry this name)