Art. 7 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003
(1)

Lorsqu'elles sont mises à la consommation dans le pays, les huiles minérales ci-après sont soumises à un droit d'accise fixé comme suit par 1000 litres à la température de 15°C:

a)

Essence au plomb

294,9933 €

b)

Essence sans plomb

245,4146 €

c)

Pétrole lampant utilisé comme carburant.

294,9933 €

d)

Pétrole lampant destiné à des usages industriels et commerciaux

18,5920 €

e)

Gasoil utilisé comme carburant

198,3148 €

f)

Gasoil destiné à des usages industriels et commerciaux

18,5920 €

g)

Fuel lourd ne contenant pas plus de 1% de soufre

13,0000 €

(2)

Lorsqu'elles sont mises à la consommation dans le pays, les huiles minérales ci-après sont soumises à un droit d'accise fixé à 0,0000 e par 1000 litres à la température de 15°C:

Pétrole lampant utilisé comme combustible;

Gasoil utilisé comme combustible;

Gasoil utilisé dans l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et la pisciculture

(3)

Les huiles minérales ci-après utilisées comme carburant, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont soumises à un droit d'accise autonome ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:

a)

Essence au plomb

85,0000 €

b)

Essence sans plomb avec une teneur en soufre de plus de 50mg/kg

74,5000 €

c)

Essence sans plomb avec une teneur en soufre de 50mg/kg ou moins

58,5029 €

d)

Gasoil avec une teneur en soufre de plus de 50mglkg

77,0000 €

e)

Gasoil avec une teneur en soufre de 50mg/kg ou moins

61,9734 €

(4)

Les conditions d'application du présent article peuvent être déterminées par règlement grand-ducal.

(5)

Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'accise sur les huiles minérales.